Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 66
Versions de la disposition
66. Au plus tard lors de l’année 2025, l’organisme de gestion désigné doit former un comité de suivi de la mise en œuvre des services de proximité et un comité de suivi de la prise en charge des matières.
Les membres de ces comités sont indépendants de ceux du conseil d’administration de l’organisme de gestion désigné.
En vig.: 2022-07-07
66. Au plus tard lors de l’année 2025, l’organisme de gestion désigné doit former un comité de suivi de la mise en œuvre des services de proximité et un comité de suivi de la prise en charge des matières.
Les membres de ces comités sont indépendants de ceux du conseil d’administration de l’organisme de gestion désigné.
